Article L446-49 · Code de l'énergie — CodexAI
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Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
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L446-49
Article L446-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 25 août 2021
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Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
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