Article R2393-34-2 · Code de la commande publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la commande publique›Partie réglementaire›DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS›Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS›Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités›Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant›R2393-34-2

Article R2393-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 81

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 26 août 2021

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Texte de l'article

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

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