Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 222 bis
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B, Art. 238 bis
II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.