Article R2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2323-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf