Article R2393-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 26 août 2021

Texte de l'article

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2393-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

30 janvier 2020

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

12 mai 2022

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

3 avril 2025

Projets de loi liés

15 611 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

en_cours20 février 2019

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en_cours3 décembre 2024

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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