Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 août 2026

Texte de l'article

Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

155 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2312-1 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309117_20251021

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311