Article L5343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code des transports

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5343-21 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1205DEC000303021