Article L2312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.

Articles cités dans le texte

Article L2312-21

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Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

3 avril 2024

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