Article L163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L123-19

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-6 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574

4 juin 2013

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f7

27 février 2008

← Retour au Code minier (nouveau)