Article L126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 25 août 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

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Décisions citant cet article

364 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6aab0800c27382d099e9f342

15 septembre 2026

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

2 juin 2026

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

3 juillet 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

24. La construction du lien entre savoirs locaux et diversité biologique

1 janvier 2019

Préparatifs d’une exposition sur les Kayapó au Brésil dans le cadre du programme « Connaître et protéger les savoirs traditionnels agricoles amérindiens ». Les Kayapó ont participé à toutes les étapes de l’exposition.© IRD/P. de robertLa diversité bioculturelleÀ la faveur de l’essor du concept de développement durable, la notion de diversité culturelle a été redéfinie en lien étroit avec celle de diversité biologique. Les populations traditionnelles sont désormais présentées comme détentrices de...

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