LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Décisions mentionnant Article L126-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction