Texte de l'article
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
de la lettre clé
Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
de la lettre clé
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
de la lettre clé
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
de la lettre clé