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Article L123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.

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