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Article L123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

400 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

5 février 2020

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

5 février 2020

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

24 octobre 2024

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002