Article L911-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 82

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

Articles cités dans le texte

Article L123-48

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L911-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

64a50c9db8594705dbfccad5

4 juillet 2023

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