Article L626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

198 décisions liées

Décisions mentionnant Article L626-29 — à vérifier avec chaque décision.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

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1ère Chambre

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1ère Chambre

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