Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article L643-7-1 — à vérifier avec chaque décision.