Article L661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.

Articles cités dans le texte

Article L661-6

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article L661-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

6 juin 2019

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

13 septembre 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

31 janvier 2017

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