Article L311-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300149

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110082

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