Article 2373-1 · Code civil — CodexAI
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Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
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2373-1
Article 2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
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