Article 2301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.

TRANSFEREDepuis le 1 juin 2004→ 24 mars 2006

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

4 286 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2301 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00104

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00266

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil