Article 2299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

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TRANSFEREDepuis le 1 juin 2004→ 24 mars 2006

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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69e33f0acdc6046d47aa7fe4

17 avril 2026

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