Article 2298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.

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TRANSFEREDepuis le 1 juin 2004→ 24 mars 2006

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MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

6 174 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2298 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6801e19e9b53b0c2f5373f39

17 avril 2025

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

1 avril 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

24 mai 2018

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