Article 2306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

650 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2306 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100276

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00768