Article 2306-2 · Code civil — CodexAI
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2306-2
Article 2306-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
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