Article 2306-1 · Code civil — CodexAI
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2306-1
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
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