Article 2316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2022

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2008→ 24 mars 2006

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2022

6 229 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2316 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01121

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10043

2 e chambre civile

69fd7df8cdc6046d4704425b

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil