Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

1 257 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2323 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92607

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c