Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 17 septembre 2021

Texte de l'article

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

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Décisions citant cet article

3 495 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2350 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00196

11 février 2014

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

12 juillet 2017

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00812

10 juillet 2012

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