Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

113 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2335 — à vérifier avec chaque décision.

JCP

67f8345ecf40727a0044734a

3ème Chambre Commerciale

69eafa4acdc6046d4756d214

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675153