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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre II : Du gage de meubles corporels›2334

Article 2334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

Décisions citant cet article

429 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2334 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002

18 novembre 2014

3ème Chambre

62e0d576e8fd1e05797fa262

26 juillet 2022

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042405767

28 septembre 2020

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829717

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