LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Décisions mentionnant Article 2390 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème chambre 2ème section
69cd69cacdc6046d47c74a22
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs