Article 2389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2389 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00859

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02642

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00593