Article 2450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.

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Décisions citant cet article

2 981 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2450 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300117

21 janvier 2016

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

18 octobre 2018

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

22 juin 2017

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