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Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 19 août 2015

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MODIFIEDepuis le 19 août 2015→ 1 janvier 2022

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Décisions citant cet article

3 710 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2432 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a0

21 janvier 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300536

civ3

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23 septembre 2014

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Pôle 2 - Chambre 1

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