Panorama rapide de l’actualité « Numérique » du 16 février 2026
3 mars 2026
SommaireDonnées-Pseudonymisation n’est pas anonymisation : Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2026, 498 628-Publicité ciblée et protection des données : vers la confirmation de l’amende de 40 millions d’euros infligée à Criteo : Conclusions, 11 février 2026-Vers une transparence environnementale généralisée du secteur numérique : Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d’une collecte annuelle Intelligence artificielle-Un pas supplémentaire vers une régulation internationale : Déclaration du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres du 12 février 2026.Contenus en ligne-Le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France examiné par l’Autorité de la concurrence : Autorité de la concurrence, Avis 26-A-02 du 18 février 2026 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France-Le formalisme du droit de réponse en ligne réaffirmé par le juge des référés : Tribunal judiciaire de paris, 6 février 2026, RG 25.58668. (joint)-La lutte contre les ingérences informationnelles au cœur de la sécurité démocratique : SGDSN, a publié le 11 février sa stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information.Régulation-La commande publique au service de la souveraineté numérique : circulaire du 5 février 2026, mise en ligne le 11 février, n° 6519/SG.Plateforme-Pas d’obligation générale de surveillance à la charge de l’« hébergeur » Leboncoin : TJ Saint-Quentin, 29/01/2026, RG 25/00350 (joint)