Article 2410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2410 — à vérifier avec chaque décision.

LUNDI

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Pôle 4 - Chambre 10

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4ème Chambre

DTA_2012539_20240322