Article 2396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

Articles cités dans le texte

Article 2429

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2396 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300117

21 janvier 2016

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300935

15 septembre 2016

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99af

18 avril 2024

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