Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

3 433 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

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CTX PROTECTION SOCIALE

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555845