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Codes de loi›Code inconnu›Article 194

Article 194

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir l'inscription du droit de propriété des adjudicataires. Dans le cas de l'article 2470 du code civil, l'inscription première du droit de propriété est confirmée par une note marginale. En même temps, le notaire fait mettre à jour la copie du livre foncier.

Décisions citant cet article

52 590 décisions liées

Décisions mentionnant Article 194 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372653cd58014677424afe

4 janvier 2005
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