Article R611-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-39-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

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7ème chambre

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