Article R543-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article L. 541-10-1.

Articles cités dans le texte

Article L541-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-320 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

25 mars 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'environnement