Article R543-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de sport et de loisirs en application du 13° de l'article L. 541-10-1.

Articles cités dans le texte

Article L541-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-330 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

25 mars 2025

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