Article R691-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
›
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
›
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
›
R691-1
Article R691-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
Articles cités dans le texte
Article L691-2
Précédent
Article R690-1
Suivant
Article R691-2
← Retour au Code de commerce