Texte de l'article
- Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.