Article L224-25-11 · Code de la consommation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la consommation›Partie législative nouvelle›Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques›Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques›L224-25-11

Article L224-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :

Articles cités dans le texte

Article L224-25

PrécédentArticle L224-25-10 SuivantArticle L224-25-12

← Retour au Code de la consommation