LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Décisions mentionnant Article L217-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation