Article L217-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-32 — à vérifier avec chaque décision.

AFFAIRE COURANTE

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