Article R446-12-4 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-12-4
Article R446-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2021
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
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