Article R446-12-66 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-12-66
Article R446-12-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2021
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Texte de l'article
Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.
Articles cités dans le texte
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