LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Décisions mentionnant Article R446-16-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
(Ma thèse en 5 000 caractères) Le rôle du juge administratif dans la régulation des marchés de l'énergie. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Les marchés de l'énergie sont soumis à des aléas économiques. Le juge administratif joue un rôle dans la régulation de ces marchés, en contrôlant les actes de la Commission de régulation de l'énergie et en assurant la préservation de l'ordre public économique.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
projet de loi d'orientation sur l'énergie