Article R446-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 2 octobre 2021

Texte de l'article

Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R446-16-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6253cc16bd3db21cbdd8f14d

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677d82fcb032d83cfd3e8311

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Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

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